<aside> 👉🏻 Obligation de réduire et déclarer les consommations d’énergie pour les bâtiments tertiaires de plus de 1.000 m2. Date de la première déclaration : septembre 2022
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Rappel La loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) promulguée en 2018 a instauré une obligation de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (article 175). Cette disposition intervient dans la foulée de plusieurs textes structurants parus au cours des années précédentes, tels que le Paquet Energie-Climat en 2008, la Loi Grenelle I en 2009 et la Loi Grenelle II en 2010.
Sont concernés les propriétaires et/ou locataires de bâtiments existants, accueillant des activités tertiaires sur une surface plancher supérieure à 1 000 mètres carrés sur une même unité foncière. Selon le Code de l’Urbanisme, seules les surfaces bâties couvertes doivent être prises en compte, à l’exception des surfaces d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m. De plus, la surface à calculer est celle de l’unité foncière, c’est-à-dire qu’un établissement construit sur plusieurs parcelles attenantes ou contigües doit prendre en compte l’ensemble des surfaces de plancher des bâtiments situés sur ces parcelles (ex. un équipement comprenant 3 bâtiments distincts de 500 m² sur un même terrain est soumis. Un bâtiment de 500 m² au sol sur 3 étages est également soumis).
Le décret détermine plusieurs échéances décennales au cours desquelles les entreprises assujetties devront attester des réductions de consommation d’énergie de leurs bâtiments par rapport à une année de référence préalablement déterminée à hauteur de : • 40% d’ici 2030 ; • 50% d’ici 2040 ; • 60% d’ici 2050. Pour respecter cette obligation aux trois échéances prévues, les propriétaires ou les locataires peuvent viser l’un des deux objectifs de réduction de consommation énergétique suivant : un objectif exprimé en valeur relative, un objectif exprimé en valeur absolue.
<aside> 👉🏻 Objectifs de réduction des consommations d’énergie : • 40% d’ici 2030 ; • 50% d’ici 2040 ; • 60% d’ici 2050.
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→ Objectif en valeur relative (Crelat) L’objectif correspond à une réduction de la consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence, choisie par l’assujetti, qui est située entre 2010 et 2019 inclus, l’année 2020 étant exclue des options pour cause de covid. L’année de référence choisie n’est pas nécessairement l’année calendaire, mais peut tout aussi bien être une année glissante. La détermination de l’année de référence est cruciale. Pour la choisir, il faut étudier avec attention les consommations énergétiques de ces dix dernières années. Il est dans l’intérêt du propriétaire/locataire d’opter pour une année glissante particulièrement énergivore. Le choix d’un objectif en valeur relative (Crelat) est plus particulièrement adapté aux bâtiments les plus anciens, avec des consommations énergétiques importantes.
→ Objectif en valeur absolue (Cabs) L’objectif correspond à une réduction de la consommation d’énergie finale qui permet de se situer en- deçà d’un seuil de consommation en valeur absolue exprimée en kWh/an/m² et défini, par arrêté, pour chaque « ambiance thermique » (CVC), usage (USE) et niveau d’occupation du bâtiment. Par conséquent, le choix d’un objectif en valeur absolue (Cabs) est plus particulièrement adapté aux bâtiments récents, déjà peu énergivores qui appliquent majoritairement des normes d’efficience énergétique plus restrictives. Le diagnostic est cependant plus coûteux à effectuer, dans la mesure où cette méthode implique de mesurer la surface de chaque espace du bâtiment, de recenser leurs usages et leur capacité pour définir l’objectif cible de consommation. Ces objectifs d’économies d’énergie finale peuvent être modulés en fonction des spécificités de chaque bâtiment ou partie de bâtiment assujetti. On distingue trois types de modulation : modulation liée au volume d’activité, modulation liée à des contraintes sur le bâti, modulation liée à des coûts disproportionnés des actions nécessaires pour atteindre ces objectifs.